Conditions générales de vente

Article 1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont celles de :

• Jehus NGAISSONA, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial JevoAI (« JevoAI » ou « le prestataire »)
• Adresse : [numéro et rue], 69500 Bron, France
• SIREN : [à compléter] ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Email : faveurking5@gmail.com ; téléphone : [numéro professionnel]
• Site : https://jevoai.fr

Article 2. Objet et champ d'application

2.1. Les CGV régissent toute prestation vendue par JevoAI à un client professionnel (« le client ») : audit IA et diagnostic, automatisation de tâches, agents IA, conception de sites internet, applications et logiciels sur mesure, intégration de l'IA dans les outils existants, formation et coaching, suivi mensuel.

2.2. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité. JevoAI ne vend pas aux consommateurs.

2.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé de JevoAI.

2.4. L'appel découverte de 30 minutes proposé sur le site est gratuit et n'engage ni le client ni JevoAI.

Article 3. Documents contractuels

3.1. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : le devis signé et ses annexes (périmètre, livrables, planning, option retenue), les présentes CGV, puis le cas échéant le rapport d'audit ou le cahier des charges validé.

3.2. Les échanges préalables (emails, propositions, comptes rendus d'appel) n'ont pas de valeur contractuelle s'ils ne sont pas repris dans le devis.

Article 4. Devis et commande

4.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi après l'appel découverte ou l'audit. Le devis présente en règle générale trois options (essentielle, recommandée, complète) ; le client en retient une.

4.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, JevoAI peut le réviser.

4.3. La commande est ferme à la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par email reprenant la référence du devis) et de l'acompte prévu à l'article 6. JevoAI ne commence les travaux qu'à ces deux conditions réunies.

4.4. Lorsque le client a commandé un diagnostic ou un audit, son montant est déduit du premier projet de mise en œuvre signé dans les 30 jours suivant la remise du rapport, dans les conditions indiquées sur le devis.

4.5. Toute demande hors du périmètre du devis signé (évolution, fonctionnalité nouvelle, processus supplémentaire) fait l'objet d'un devis complémentaire. JevoAI ne réalise pas de travaux non commandés.

Article 5. Prix

5.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. JevoAI relève de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les devis et les factures. Si JevoAI devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix hors taxes au taux en vigueur pour les prestations facturées à compter de ce changement.

5.2. Les prestations sont vendues au forfait, pour le périmètre décrit au devis. Le forfait comprend le travail, les échanges prévus et les livrables listés ; il ne comprend pas ce que l'article 5.4 met à la charge du client.

5.3. Conditions de lancement. JevoAI peut consentir un prix de lancement en échange d'une contrepartie définie au devis (témoignage, étude de cas publiable, mise en relation). Si la contrepartie n'est pas fournie dans les trois mois suivant la livraison malgré une demande écrite de JevoAI, la différence entre le prix de lancement et le prix habituel indiqué au devis devient exigible.

5.4. Outils et services tiers. Les abonnements, licences, crédits d'API et services tiers nécessaires à la prestation (plateformes d'automatisation, fournisseurs de modèles d'IA, hébergement, nom de domaine, boutique en ligne, messagerie, etc.) sont souscrits au nom du client, sur ses comptes, et restent à sa charge. JevoAI ne revend aucun abonnement et ne garantit ni leur disponibilité ni leurs tarifs.

5.5. Urgence. Un délai plus court que le délai standard de JevoAI peut donner lieu à une majoration indiquée au devis.

5.6. Les prestations se déroulent à distance. Un déplacement demandé par le client en dehors de la métropole de Lyon est facturé en sus, sur la base indiquée au devis ou, à défaut, des frais réels justifiés.

Article 6. Facturation et paiement

6.1. L'échéancier est précisé au devis. À défaut : 50 % à la commande et 50 % à la livraison pour les diagnostics, audits, formations et projets courts ; 40 % à la commande, 30 % à la validation de l'étape intermédiaire définie au devis et 30 % à la livraison pour les autres projets ; d'avance, chaque mois, pour le suivi mensuel.

6.2. Les factures sont payables par virement bancaire à réception, au plus tard 30 jours après leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.3. En cas de retard de paiement sont exigibles de plein droit, sans rappel : des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, JevoAI peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.4. En cas d'impayé à l'échéance, JevoAI peut, après notification écrite, suspendre les prestations en cours et retenir la livraison des livrables non payés jusqu'au complet paiement. Les délais sont prolongés d'autant.

Article 7. Exécution des prestations

7.1. JevoAI exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art et dans le périmètre convenu. Il est tenu d'une obligation de moyens.

7.2. Les prestations se déroulent en visioconférence et par échanges écrits, selon la méthode en trois temps décrite au devis (cadrage, mise en place, transmission), sauf organisation différente convenue par écrit.

7.3. JevoAI peut recourir à des sous-traitants pour une partie des travaux ; il en reste seul responsable envers le client et leur impose les mêmes obligations de confidentialité.

7.4. Délais. Les délais figurant au devis sont indicatifs, sauf mention expresse d'un délai ferme. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client. Tout retard du client (éléments, accès, validations) décale d'autant le planning, sans que JevoAI en soit responsable. Un retard de JevoAI n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf dépassement de plus de 30 jours d'un délai ferme, imputable exclusivement à JevoAI.

Article 8. Obligations du client

8.1. Le client désigne un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions et à valider les étapes.

8.2. Le client fournit dans les délais convenus les informations, contenus, accès (outils, comptes, données) et décisions nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, bases de données) et en assume la licéité.

8.3. Le client répond aux demandes de validation sous cinq jours ouvrés. Passé ce délai sans réponse et après un rappel écrit de JevoAI, l'étape est réputée validée et les travaux se poursuivent.

8.4. Le client souscrit lui-même, sur ses propres comptes, les outils et services tiers (article 5.4) et en respecte les conditions d'utilisation. Il conserve la maîtrise de ses identifiants ; il révoque les accès confiés à JevoAI à la fin de la mission.

8.5. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données, de la sécurité de ses systèmes et de l'usage qu'il fait des livrables, notamment des décisions prises à partir des résultats produits par un système d'intelligence artificielle (article 12).

Article 9. Livraison, recette et corrections

9.1. Les livrables sont ceux listés au devis (rapport, automatisation en production, site mis en ligne, application déployée, documentation, enregistrement d'une formation, etc.). La livraison est notifiée au client par écrit.

9.2. Le client dispose de dix jours ouvrés à compter de la notification pour vérifier la conformité au devis et formuler ses réserves par écrit, de manière précise. En l'absence de réserves dans ce délai, ou dès la mise en exploitation du livrable par le client, la livraison est réputée acceptée.

9.3. JevoAI corrige sans frais les anomalies reproductibles signalées pendant la recette et, pour les sites, automatisations et applications, pendant les trente jours suivant l'acceptation (garantie de bon fonctionnement). Ne sont pas couverts : les évolutions et nouvelles demandes, les modifications faites par le client ou un tiers, les changements des outils et services tiers (mise à jour d'une API, d'une plateforme ou d'un modèle d'IA), les dysfonctionnements de ces services et les usages non conformes à la documentation remise.

9.4. Au-delà de la garantie, la maintenance et l'assistance relèvent du suivi mensuel (article 11) ou d'un devis.

Article 10. Formation et coaching

10.1. Les dates sont fixées d'un commun accord. Le client peut reporter une séance sans frais jusqu'à cinq jours ouvrés avant sa date ; au-delà, la séance est due et peut être replanifiée une fois, selon les disponibilités de JevoAI. En cas d'empêchement, JevoAI reporte la séance en proposant une nouvelle date sous quinze jours.

10.2. Les supports remis sont destinés à l'usage interne des participants du client ; leur diffusion en dehors du client est interdite sans accord écrit.

10.3. JevoAI n'est pas certifié Qualiopi. Ses formations ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF) et ne donnent pas lieu à une certification. Le client en est informé avant la commande.

Article 11. Suivi mensuel

11.1. Les offres de suivi mensuel (maintenance, assistance, référent IA) sont décrites au devis : contenu, volume d'heures, délais de prise en charge.

11.2. L'engagement initial est de trois mois. À son terme, le suivi se poursuit mois par mois ; chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours. Aucune reconduction n'est imposée au-delà de ce préavis.

11.3. Le suivi est facturé d'avance, chaque mois. Les heures non consommées dans le mois ne sont ni reportées ni remboursées. Les demandes au-delà du volume prévu font l'objet d'un devis.

11.4. Le suivi ne couvre ni les évolutions, ni les pannes des services tiers, ni les travaux rendus nécessaires par une modification faite par le client ou un tiers sans l'accord de JevoAI.

Article 12. Systèmes d'intelligence artificielle

12.1. Les systèmes d'intelligence artificielle (modèles de langage, agents, automatisations s'appuyant sur ces modèles) produisent des résultats probabilistes. JevoAI ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la constance de ces résultats ; il configure les systèmes pour limiter les erreurs sans pouvoir les exclure.

12.2. Le client conserve la décision finale sur tout résultat produit par un système d'IA et met en place la supervision humaine adaptée, en particulier pour les décisions ayant des effets sur des personnes (clients, salariés, candidats) ou des effets financiers, juridiques ou de santé.

12.3. Les systèmes mis en place sont exploités par le client, sur ses comptes, avec les fournisseurs de modèles qu'il a choisis. Le client est responsable des données qu'il y soumet et du respect des conditions d'utilisation de ces fournisseurs. JevoAI l'informe des obligations connues applicables à son usage (information des personnes, transparence lorsqu'un utilisateur interagit avec une IA, interdictions et exigences du règlement européen sur l'intelligence artificielle) ; cette information ne constitue pas un avis juridique.

12.4. Sauf mission expresse en ce sens, JevoAI ne qualifie pas le niveau de risque réglementaire d'un système au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle et ne réalise pas d'audit de conformité.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Livrables spécifiques. Les développements, configurations, contenus et documents réalisés spécialement pour le client (code, scénarios d'automatisation, instructions d'agents, maquettes, textes, rapports) lui appartiennent dès le complet paiement du prix. JevoAI lui cède alors, pour le monde entier et pour la durée des droits, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation nécessaires à l'usage prévu au devis. Jusqu'au complet paiement, ces droits restent à JevoAI et le client ne dispose que d'un droit d'usage à titre d'essai.

13.2. Éléments préexistants. Les méthodes, savoir-faire, modèles, composants, bibliothèques et outils génériques de JevoAI, antérieurs à la mission ou développés en dehors d'elle, restent sa propriété. Le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pour l'exploitation des livrables ; JevoAI reste libre de les réutiliser pour d'autres clients, sans divulguer aucune information confidentielle du client.

13.3. Composants tiers. Les logiciels libres et composants tiers intégrés aux livrables restent soumis à leurs propres licences, que JevoAI identifie dans la documentation remise. Les plateformes et modèles d'IA utilisés restent la propriété de leurs éditeurs.

13.4. Contenus du client. Le client reste propriétaire des contenus, données et marques qu'il fournit et autorise JevoAI à les utiliser pour la mission.

13.5. Référence commerciale. Sauf refus écrit du client, JevoAI peut citer son nom et son logo dans ses références (site, documents commerciaux, réseaux professionnels) et décrire la mission dans ses grandes lignes, sans divulguer d'information confidentielle. Le témoignage et l'étude de cas prévus comme contrepartie des conditions de lancement (article 5.3) sont soumis à la validation du client avant publication.

Article 14. Confidentialité

14.1. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données, processus, chiffres, méthodes, prix, identifiants), ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les communique qu'à ses salariés, sous-traitants et conseils tenus d'une obligation équivalente.

14.2. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou qu'une obligation légale impose de divulguer.

14.3. L'obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin. À la fin de la mission, JevoAI restitue ou supprime les accès et données du client, sauf obligation légale de conservation, sauf la documentation nécessaire à sa comptabilité et à la preuve de ses prestations, et sauf une fiche de synthèse sans donnée personnelle (secteur, taille, besoins identifiés, proposition faite), conservée pour le suivi de la relation commerciale.

14.4. Les informations communiquées pendant l'appel découverte et l'audit sont couvertes par la même obligation, que la mission soit signée ou non. Leur rédaction peut être assistée par un outil d'intelligence artificielle utilisé comme sous-traitant technique, tenu à une obligation de confidentialité équivalente et qui n'utilise pas ces informations pour entraîner ses modèles.

Article 15. Données personnelles

15.1. Chaque partie respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés pour les traitements qu'elle met en œuvre.

15.2. Lorsque JevoAI traite des données personnelles pour le compte du client (accès à sa base clients, à ses emails, à ses outils), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite les données que sur instruction documentée du client, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, n'engage pas de sous-traitant ultérieur sans l'en informer et supprime ou restitue les données à la fin de la mission. Un accord de traitement détaillé est établi à la demande du client ou lorsque la nature des données l'exige.

15.3. Le client reste responsable de traitement : il s'assure de la licéité des traitements, de l'information des personnes et de la base légale, y compris pour l'envoi de données à des fournisseurs de modèles d'IA. JevoAI déconseille de soumettre des données sensibles à un système d'IA sans cadre contractuel adapté avec le fournisseur.

15.4. Les données de contact du client (nom, email, téléphone) sont traitées par JevoAI pour la gestion de la relation commerciale et ses obligations comptables, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

15.5. Les notes et comptes rendus des rendez-vous, ainsi que les coordonnées des interlocuteurs du client, sont supprimés à la clôture du dossier et au plus tard 180 jours après le dernier échange. Les documents remis au client désignent les personnes par leur fonction, jamais par leur nom.

Article 16. Responsabilité

16.1. JevoAI est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission.

16.2. La responsabilité totale de JevoAI, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l'origine du dommage (pour le suivi mensuel : les sommes payées au cours des douze derniers mois).

16.3. JevoAI ne répond pas des dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'exploitation, atteinte à l'image, coût de solutions de remplacement, ni des conséquences des décisions prises par le client à partir des livrables ou des résultats d'un système d'IA.

16.4. JevoAI ne répond pas des défaillances, interruptions, changements de conditions ou de tarifs, pertes de données ou failles des services tiers (hébergeurs, plateformes d'automatisation, fournisseurs de modèles d'IA, messageries, noms de domaine), ni des dommages causés par une intervention du client ou d'un tiers sur les livrables.

16.5. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni là où la loi l'interdit.

Article 17. Résiliation et annulation

17.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit, sans préjudice de dommages et intérêts.

17.2. Si le client annule une commande ou interrompt la mission en dehors du cas prévu au 17.1, l'acompte reste acquis à JevoAI et les travaux réalisés à la date de l'annulation sont facturés au prorata, dans la limite du prix du devis. Les livrables déjà payés sont remis au client.

17.3. En cas de résiliation, les sommes dues au titre des prestations exécutées restent exigibles. Les articles 13 à 16 et 19 restent applicables.

Article 18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la panne généralisée d'un service tiers indispensable, une attaque informatique majeure ou une maladie empêchant JevoAI d'intervenir. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il dépasse soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 19. Droit applicable et litiges

19.1. Les CGV et le contrat sont soumis au droit français.

19.2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend.

19.3. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon (tribunal des activités économiques de Lyon), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 20. Dispositions diverses

20.1. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables ; la clause nulle est remplacée par une clause valable d'effet équivalent.

20.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à l'invoquer ensuite.

20.3. Le contrat ne peut être cédé par le client sans l'accord écrit de JevoAI.

20.4. JevoAI peut modifier ses CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis, communiquée avec lui et consultable sur le site.

20.5. Les parties conviennent que la signature électronique et les échanges par email font preuve entre elles.